Conseil général CIDPA - CLIC départemental - 2008 - Mise à jour Octobre 2012 CIDPA CLIC départemental 72
Accident de travail Accident de trajet Les démarches à effectuer Le code de la sécurité sociale définit l’accident de travail « comme celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ». L’accident de trajet est l’accident qui survient pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. Dès lors que le salarié est déclaré, il est indemnisé pour les accidents de travail et pour les accidents de trajet.
Document non contractuel. Reproduction autorisée avec mention de la source obligatoire. Octobre 2012
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La déclaration de l’accident Les démarches à effectuer par le salarié Le salarié qui a un accident de travail ou de trajet doit en informer l’employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue ou motif légitime. Il doit consulter un médecin qui constatera les lésions éventuelles. Le médecin rédige alors un certificat médical initial. Le salarié adresse les volets 1 et 2 à la caisse d’assurance maladie, conserve le volet 3 et envoie le volet 4 « certificat d’arrêt de travail » à l’employeur, s’il bénéficie d’un arrêt de travail. Les démarches à effectuer par l’employeur L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié, à l’aide de l’imprimé correspondant, et ce même si l’accident n’entraîne aucun arrêt de travail. La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés). L’employeur peut assortir sa déclaration d’une réserve quant au caractère professionnel de l’accident. Il doit également informer l’IRCEM afin que le salarié perçoive, éventuellement, un complément de salaire. L’employeur remet également au salarié une feuille d’accident disponible auprès de la CPAM. Celle-ci permet au salarié d’accéder gratuitement aux soins. Le cas d’employeurs multiples Lorsque le salarié travaille chez plusieurs employeurs, il ne se trouve pas dans la même situation pour tous.
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Pour l’employeur chez qui a eu lieu l’accident, le salarié est en arrêt de travail suite à un accident du travail. L’employeur fait une déclaration d’accident du travail. Pour les autres employeurs, le salarié est absent pour arrêt maladie. Les employeurs font une déclaration d’arrêt maladie. C’est au salarié de prendre contact avec l’IRCEM afin d’obtenir les différents imprimés nécessaires pour tous les employeurs. La prise en charge des frais médicaux Si le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100% des frais médicaux, chirurgicaux, d’analyses ou de pharmacie liés à l’accident, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Il doit présenter la feuille d’accident pour bénéficier de cette prise en charge. L’indemnisation : les indemnités journalières Pendant l’arrêt de travail, le contrat est suspendu. L’employeur n’a pas à rémunérer le salarié. Ce dernier peut prétendre à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à compter du lendemain de l’accident, sans distinction entre les jours ouvrables et ouvrés. La journée de l’accident est à la charge de l’employeur. Il n’y a pas de carence. Les indemnités sont équivalentes à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt et à 80% à compter du 29ème jour. L’IRCEM peut verser des indemnités complémentaires si le salarié justifie, au 1er jour de l’arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur. Ce sont les salaires mensuels consécutifs provenant d’un ou plusieurs employeurs dans les six derniers mois.
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