Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

May 12, 2018 | Author: Anonymous | Category: N/A
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Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Dernière mise à jour janvier 2013

Cette prestation sociale a pour objet de garantir un revenu minimum à la personne handicapée adulte ; elle est gérée par les Caisses d’Allocations Familiales (ou Mutualité Sociale Agricole) mais financée par le budget de l’état. La loi du 11 février 2005 a amélioré les règles de cumul de l’AAH avec un revenu d’activité pour les personnes qui peuvent travailler. Une réforme de l’AAH avait été annoncée lors de la conférence sur le handicap en 2008 afin de faire de cette allocation un outil d’accompagnement vers l’emploi. Certaines mesures annoncées ont été concrétisées par la loi de finances pour 2009 : suppression de la condition d’inactivité d’un an pour les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 et 79%, déclenchement systématique d’une reconnaissance de la qualité ou non de travailleur handicapé et bilan professionnel à chaque demande d’AAH … D’autres mesures, telles que la déclaration trimestrielle des ressources des personnes exerçant une activité professionnelle, ou le cumul intégral entre l’AAH et un revenu professionnel en cas de reprise d’activité, ont été instaurées par un décret le 10 novembre 2010.

DEFINITION  Prestation sociale dont l’objet est de garantir un revenu minimum d’existence à toute personne handicapée qui ne dispose d’aucun, ou de faibles, revenus et qui ne peut prétendre au titre d’un autre régime de protection sociale, à un niveau de ressources au moins équivalent à celui de l’AAH CARACTERISTIQUES  Allocation subsidiaire : avant d’en demander le bénéfice, la personne handicapée doit faire prioritairement valoir ses droits* :  à l’invalidité : pension d’invalidité ou allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)  à une rente d’accident du travail  ou aux avantages vieillesse : pension de vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)  ou encore une pension de réversion d’orphelin  Non imposable  Ne peut faire l’objet de recours en récupération  Incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée  Peut être partielle (ou différentielle) * le demandeur ne peut pas refuser un avantage auquel il a droit afin de percevoir l’AAH

ATTRIBUTION : CONDITIONS DE HANDICAP Conditions appréciées par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) Taux d’incapacité :  avoir un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %  ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50%* et 79%, à condition de pouvoir justifier, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) et non plus d’une impossibilité de se procurer un emploi Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :  La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre d’importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap (facteurs personnels et d’origine extérieure à la personne) et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l’accès à un emploi, l’aménagement d’un poste de travail… Fiches pratiques à l’usage des familles 54

 La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH (même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée)  Notion d’emploi  activité professionnelle à laquelle pourrait accéder le demandeur et lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale  sont compatibles avec la RSDAE : o activité à caractère professionnel exercée en ESAT o activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, si la limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap o suivi d’une formation professionnelle, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation par la CDAPH  La RSDAE est entrée en vigueur le 1er septembre 2011, applicable à toutes les décisions d’attribution ou de renouvellement d’AAH prononcées par la CDAPH depuis cette date, quelle que soit la date du dépôt de la demande.  Elle est reconnue pour une durée de un à 2 ans maximum *Taux minimum non applicable aux demandes de renouvellement pour les bénéficiaires de l’AAH avant le 1er janvier 1994

ATTRIBUTION : CONDITIONS ADMINISTRATIVES Conditions vérifiées par la CAF (ou MSA) :  Résidence :  résider de manière permanente et régulière en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM – TOM), Saint Pierre et Miquelon et récemment à Mayotte  cas de non résidence en France : o hospitalisation à l’étranger (après accord de l’assurance maladie et moyennant justification d’une résidence antérieure en France) o placement d’une personne française dans un établissement belge o séjour à l’étranger durant moins de 3 mois (en cas de séjour supérieur à trois mois, l’allocation n’est versée que pour les mois complets de présence en France) o séjour à l’étranger supérieur à 3 mois justifié par une formation  Nationalité :  les personnes étrangères doivent séjourner régulièrement en France et être en règle avec la législation  Age :  âge limite minimum : o avoir plus de 20 ans o ou au moins 16 ans à condition de réunir les conditions de droit aux allocations familiales (rémunération supérieure à 55% du SMIC, ou mariage ou vie maritale, ou perception d’une prestation familiale ou d’une aide au logement, ou vivre seul ou en foyer sans pouvoir être rattaché à un allocataire qui en assure la charge)  âge limite maximum : o à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite, si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% ; la personne bascule dans le régime de retraite pour inaptitude o si le taux d’incapacité est au moins égal à 80% : droit aux avantages de vieillesse et éventuellement une AAH différentielle lors de conditions particulières Fiches pratiques à l’usage des familles 55

 Inactivité professionnelle : cette condition a été supprimée par la loi de finances pour 2009 ATTRIBUTION : CONDITIONS DE RESSOURCES  Les ressources du demandeur et éventuellement de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ne doivent pas excéder un certain plafond :  personne seule : o sans activité professionnelle ou admise en ESAT : ressources (perçues durant l’année civile de référence) inférieures à 12 fois le montant de l’AAH o exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire : ressources (perçues durant le trimestre de référence) inférieures à 3 fois le montant de l’AAH  couple (mariage, PACS, concubinage) : plafond doublé  par enfant à charge : plafond majoré  Période de référence :  pour les personnes sans activité professionnelle ou admises en ESAT : o examen pour chaque période de 12 mois de l’année de référence (N-2) o ressources perçues pendant l’avant-dernière année précédant la période de paiement  pour les personnes exerçant une activité professionnelle : déclaration trimestrielle des ressources (DTR) à l’organisme débiteur de l’allocation o lorsque le demandeur perçoit des revenus d’activité professionnelle au moment du dépôt de la demande ou en cours de service : examen pour chaque période de 3 mois civil faisant suite au dépôt de la demande d’allocation (revenus perçus pendant les 3 mois civils précédant la période des droits) o en cas de début ou de reprise d’activité professionnelle : le premier trimestre de référence est celui au cours duquel l’allocataire a débuté ou repris cette activité o en cas de cessation d’activité professionnelle (sans revenu de remplacement) du bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple : évaluation trimestrielle jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Au 1er janvier de l’année suivante, sans reprise d’activité depuis au moins 9 mois consécutifs, examen des ressources perçues pendant l’année civile de référence (sinon il reste soumis à la déclaration trimestrielle)  Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la CAF tout changement intervenu dans sa situation personnelle ou celle de son conjoint, concubin ou pacsé  Ressources prises en compte :  appréciation des ressources sur la base du revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu  sont déductibles : o frais de garde des enfants de moins de 7 ans o pensions alimentaires versées par l’allocataire o abattement pour personnes âgées ou invalides  ne sont pas prises en compte : o rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée ou constituées par la personne handicapée pour elle-même (dans la limite d’un plafond) o salaire perçu au titre de la prestation de compensation par le conjoint, concubin ou partenaire pacsé o prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) o indemnités et prestations versées dans le cadre du volontariat de service civique

Fiches pratiques à l’usage des familles 56

MONTANT AU TAUX PLEIN  La loi de finances pour 2009 a créé un mécanisme d’indexation de l’AAH spécifique afin de permettre la revalorisation de 25% jusqu’en 2012  Coefficient annuel de revalorisation au moins égal à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac (réajusté si l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue)  Exonération de CGS et de CRDS  Cumulable avec d’autres prestations liées au handicap :  Complément d’AAH (allocation transitoire)  Majoration pour la Vie Autonome (MVA)  Complément de Ressources  Non cumulable avec l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) REGLES DE CUMUL Cumul avec les ressources provenant d’une activité en milieu ordinaire de travail  Dispositif dit « d’intéressement » permettant de cumuler intégralement puis partiellement l’AAH avec un revenu d’activité professionnelle en milieu ordinaire  Cumul intégral  cumul intégral pendant 6 mois au maximum (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois glissants  à compter du mois de la reprise d’activité professionnelle  prend fin : o au 6ème mois de cumul intégral au titre d’une même activité o au 6ème mois de cumul intégral dans une période de 12 mois o à partir du mois de la mise en œuvre de la mesure de neutralisation (cessation d’activité sans revenu de substitution  Cumul partiel  s’applique sur les revenus d’activité professionnelle et assimilés qui sont affectés d’un abattement dit « 80/40 » : o 80% pour la tranche de revenus inférieurs ou égaux à 30% du SMIC brut en vigueur au dernier jour du trimestre de référence o 40% pour la tranche de revenus supérieure à 30% du SMIC brut en vigueur le dernier jour du trimestre de référence  s’applique en lieu et place de tout abattement fiscal  débute : o à la fin de la période de cumul intégral o le mois de la reprise d’activité si, dans les 12 mois précédant la reprise d’activité, l’allocataire a déjà bénéficié de 6 mois de cumul intégral o le mois suivant la fin de la mesure de neutralisation (en cas de reprise d’activité suite à une cessation sans revenus de remplacement et droit au cumul intégral épuisé)  Abattement proportionnel à la réduction d’activité  en fonction de la durée légale du temps de travail  mis en œuvre en cas de réduction d’activité d’au moins 2 mois consécutifs  s’applique à partir du mois suivant la réduction d’activité jusqu’à la fin de la période de paiement suivant celle en cours, y compris en cas de perception de revenus de substitution consécutifs à la réduction d’activité

Fiches pratiques à l’usage des familles 57

En cas de cessation d’activité partielle ou totale avec revenu de remplacement  Abattement de 30% en cas de cessation d’activité avec avantage invalidité, vieillesse, accident du travail  s’applique sur les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus au cours de l’année civile de référence  jusqu’à la fin de la période de paiement en cours, voire jusqu’à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d’une période  Abattement de 30% en cas de chômage partiel ou total  s’applique sur les revenus d’activité et les indemnités de chômage perçus au cours de la période de référence  débute après 2 mois consécutifs de chômage total et prend fin à compter du mois de reprise d’activité En cas de cessation d’activité sans revenu de remplacement  Neutralisation en cas de cessation d’activité professionnelle (sans revenu de remplacement) du bénéficiaire de l'AAH ou la personne avec laquelle il vit en couple  non prise en compte des salaires ou indemnités chômage perçus durant la période de référence de détermination des ressources  à compter du 1er jour du mois civil suivant le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle par l'intéressé * les revenus tirés d’une activité en entreprise adaptée sont exclus de ce dispositif

Cumul avec les ressources provenant d’une activité en ESAT  En complément d’une rémunération garantie versée par un ESAT, versement d’une AAH partielle dont le montant varie selon la situation familiale de la personne handicapée  Le cumul ne peut excéder 100% du SMIC brut calculé pour 151.67 heures mensuelles  Majoration de 30% pour un allocataire en couple (marié, pacsé, concubin)  Majoration de 15% pour un enfant ou un ascendant à charge Cumul lors de l’admission en ESAT  Suspension du versement de l’AAH et réexamen du droit à l’AAH  dès l’attribution de l’aide au poste et de la rémunération garantie, une somme forfaitaire équivalent à 12 fois le montant de l’aide au poste remplace le montant des revenus réels de l’activité du travailleur dans l’ESAT  puis, lorsque l’intéressé totalise une année civile de référence en ESAT, la rémunération garantie pendant cette année est prise en compte pour l’attribution de l’AAH Lorsque l’admission en ESAT fait suite à une activité en milieu ordinaire, les ressources prises en compte sont les revenus perçus au cours du trimestre précédant l’entrée en ESAT Cumul avec un autre avantage : l’AAH différentielle.  La personne n’a droit qu’à une partie de l’AAH (AAH différentielle) si elle perçoit un avantage vieillesse, une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail (prioritaires sur l’AAH) d’un montant inférieur à l’AAH  Le montant de l’AAH différentielle correspondant à la différence entre ressources mensuelles et AAH taux plein  Le droit à l’allocation différentielle doit être examiné à chaque modification de l’avantage invalidité ou vieillesse en cause ou du montant de l’AAH Cumul avec un avantage d’invalidité ou une rente d’accident du travail : Fiches pratiques à l’usage des familles 58

 Les bénéficiaires d’un avantage invalidité inférieur à l’AAH doivent faire valoir leur droit à l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial d’Invalidité (FSI) et bénéficieront d’une AAH différentielle dans le cas où avantage invalidité + FSI n’atteint pas le minimum vieillesse  La majoration pour aide constante d’une tierce personne attachée à une pension d’invalidité ou à une rente d’accident du travail n’est pas prise en compte pour apprécier les conditions de cumul avec l’AAH Cumul avec un avantage vieillesse :  A partir de l’âge légal de départ à la retraite, le droit à l’AAH différentielle à titre subsidiaire diffère en fonction du taux d’incapacité de la personne. cf. fiche « Ressources de la personne handicapée avançant en âge » CAS DE SEJOUR EN ETABLISSEMENT  En cas de placement en établissement de santé, en structure médico-sociale ou établissement pénitentiaire, la personne conserve :  30% du montant mensuel de l’AAH  à partir du 1er jour du mois suivant une période de 60 jours, jusqu’au 1er jour du mois suivant où elle n’est plus accueillie dans l’établissement  Aucune réduction si la personne :  est astreinte au paiement du forfait journalier  a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge  son conjoint (ou concubin ou PACS) ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH  En cas de maintien en établissement d’éducation adaptée après 20 ans (amendement Creton):  mêmes règles pour les jeunes maintenus en internat d’IME  pour ceux accueillis en externat ou en demi-pensionnat d’un IME, la facturation du forfait journalier dépend de l’orientation prononcée par la MDPH MODE D’ACCUEIL ACTUEL DANS L’IME Internat

ORIENTATION CDAPH ESAT

ESAT + foyer d’hébergement

Foyer de vie (avec internat)

FAM (avec internat)

MAS (avec internat)

Participation Participation Participation Participation Facturation du aux frais aux frais aux frais aux frais de forfait d’hébergement d’hébergement d’hébergement repas journalier et d’entretien* et d’entretien* et d’entretien* Ø Ø Ø Ø Ø Externat Semi-internat Participation Participation Ø Ø Ø (=accueil en aux frais de aux frais de journée) repas repas Ø : pas de participation de l’usager *dans ces cas, la personne handicapée doit procéder à une demande de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement. Le règlement départemental d’aide sociale du département est applicable, notamment s’il prévoit des dispositions spécifiques en matière de participation aux frais d’hébergement et d’entretien.

Fiches pratiques à l’usage des familles 59

PROCEDURE D’ATTRIBUTION  Demande :  à adresser à la MDPH du lieu de résidence qui transmet le dossier à la CDAPH pour l’évaluation du handicap du demandeur, et à l’organisme débiteur (CAF ou MSA) pour l’examen des conditions administratives d’attribution, le calcul du montant de l’AAH et son paiement  à partir des 19 ans de la personne handicapée  établie par la CDAPH (suite de l’AEEH), la famille ou l’intéressé  La CDAPH et la CAF (ou la MSA) vérifient les conditions d’attribution ; le silence gardé vaut décision de rejet :  plus de 4 mois par la commission à compter de la demande  plus d’1 mois par la CAF (ou la MSA) à compter de la date de décision de la commission  Attribution pour une période limitée :  au moins égale à 1 an et au plus pour 5 ans pour les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % (parfois pour plus de 5 ans, sans excéder 10 ans, si le handicap n’est pas susceptible d’évolution)  pour 1 à 2 ans pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et justifiant d’une RSDAE  le droit à l’allocation peut être révisé en cas de modification de l’incapacité  Depuis la loi de finances pour 2009, toute demande ou renouvellement d’AAH déclenche systématiquement une procédure de reconnaissance de la qualité ou non de travailleur handicapé (RQTH)* et la réalisation d’un bilan professionnel. * cf. fiche correspondante VERSEMENT  Versement mensuel à terme échu à compter du 1er jour du mois civil qui suit la réception du dossier complet par la MDPH  Une action en paiement ou en recouvrement (en cas de prestations indûment payées) peut porter sur 2 ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration DROITS ANNEXES  Permet une affiliation gratuite à l’assurance maladie pour les personnes qui ne sont pas couvertes à un autre titre  Permet de bénéficier d’une réduction de facture téléphonique à condition d’avoir souscrit un abonnement auprès d’un opérateur autorisé et d’utiliser le poste fixe de sa résidence. Les demandes doivent être adressées à la CAF ou à la MSA REEXAMEN DES DROITS  Plusieurs cas :  perception d’un avantage de vieillesse  changement de situation de famille (veuvage, divorce, naissance d’un enfant...)  changement de situation professionnelle (diminution ou perte de revenu) du bénéficiaire de l'AAH ou de la personne avec laquelle il vit en couple  admission au bénéfice de la garantie de ressources

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RECOURS Contre une décision de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) :  relève du contentieux général de la sécurité sociale  recours amiable devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois après notification de la décision  recours contentieux : postérieurement à la phase amiable, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou suivant le mois de silence de la commission valant rejet Contre une décision de la Commission des droits et de l’autonomie : voir fiche sur la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) TEXTES       

Circ. DGAS/1C/2009/17, 19 janv. 2009 Circ. DGAS/3B/2008/259, 1er août 2008 Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, J.O du 16 novembre 2010 Circ. CNAF n°2011-101 du 29 juin 2011 Décret n°2011-974 du 16 août 2011, J.O du 18-08-11 Circ. DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 Circ. CNAF n°2011-212 du 21 décembre 2011

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