republique francaise - Thonon evian chablais lac leman

May 12, 2018 | Author: Anonymous | Category: N/A
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE FETERNES

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 20 MAI 2016 Convocation affichée le 11 mai 2016 Compte-rendu affiché le 24 mai 2016 Madame Patricia VANDERBRECHT, Maire, préside l’Assemblée et ouvre la séance à 19h00.

Etaient présents : Mme Patricia VANDERBRECHT, M. Pierre-François DUCRET, Mme Muriel MOUSSEAUX, M. Jean-Luc PELOSSE, Mme Marie-Antoinette DECHAUX-BLANC, Adjoints, Mme Pierrette MILLIET, M. Denis GRIVEL, Mme Jacqueline DESSAIX, M. Philippe CURTET, M. Denis COMMAND, M. Ludovic SERRA, Melle Amandine MOULIN formant la majorité des membres en exercice. Absent représenté : Mme Corinne LABOUYSSE ayant donné pouvoir à M. Jean-Luc PELOSSE ; M. René DUTRUEL ayant donné pouvoir à M. Denis COMMAND. Secrétaire de séance : Mme Marie-Antoinette DECHAUX-BLANC

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1er AVRIL 2016 Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l'unanimité. PROJET DE FUSION ENTRE LA CCPE ET LA CCVA Madame le Maire rappelle les points suivants : Mise en œuvre du SDCI (Schéma départemental de coopération intercommunale) : Le SDCI de la Haute-Savoie a été adopté par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 Mars 2016. La procédure de mise en œuvre se déroule en 4 étapes:  Prise d’un arrêté préfectoral pour le projet de périmètre au plus tard le 15 Juin 2016.  Consultation des collectivités et les EPCI concernés : auront 75 jours pour donner leur avis. Le projet de périmètre devra recueillir l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux, représentant au moins la moitié de la population totale intéressée.  Procédure du « passer-outre » en cas d’opposition au projet de périmètre.  Adoption des arrêtés définitifs du projet de périmètre avant le 31.12.2016 Fusion d’EPCI à fiscalité propre : au-delà de l’avis requis sur l’arrêté de projet de périmètre, il sera demandé de proposer et d’approuver, de manière concordante, une nouvelle version de statuts pour l’EPCI issu de la fusion. Les compétences : Compétences obligatoires : les compétences déjà transférées avant la fusion, seront exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble du territoire. S’il y a lieu de définir un intérêt communautaire, celui-ci devra être défini dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion et celui qui était défini sera maintenu dans les anciens périmètres. Compétences facultatives : Avec un exercice différencié des compétences acquises par le nouvel EPCI sur le territoire correspondant à celui des anciens EPCI fusionnés. 1

Ou la possibilité pour l’organe délibérant de l’EPCI fusionné de restituer des compétences aux communes après les avoir acquises Situation de l’intercommunalité en Haute Savoie : La précédente phase, qui s’est déroulée entre 2011 et 2013, était de rattacher toutes les communes isolées (44) à un EPCI. Une baisse insuffisante du nombre de syndicats intercommunaux (le nombre est passé de 120 à 88) et un nombre stationnaire des syndicats mixtes (39). La situation actuelle conduit à un déficit de compétitivité territoriale : les EPCI existants ont une taille limitée et un faible degré d’intégration fiscale, qui constitue un frein à la compétitivité territoriale. Le CIF (coefficient d’intégration fiscal) est un révélateur de l’importance du contenu et du poids financiers des compétences transférées. La faiblesse du CIF pénalise sur le montant de la DGF. Le CIF moyen du département : 0,35 La 2CVA : entre 0,1 et 0,15 La CCPE : CIF inférieur à 0,3 alors qu’elle a plus de 5 ans. Mais la CCPE n’est pas en fiscalité professionnelle unique. Rationalisation supplémentaire à faire: 39 syndicats mixtes et 88 syndicats intercommunaux, surtout présents dans le domaine de l’eau et l’assainissement Objectif du schéma :  Faire émerger des collectivités financièrement solides et de taille suffisante pour conforter la compétitivité administrative du territoire  En renforçant les compétences des EPCI. Ajout des compétences: o GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations; au 1er janvier 2018) o Aires d’accueil des gens du voyage (1er janvier 2017) o La promotion du tourisme (1er janvier 2017) o Les déchets (1er janvier 2017) o L’eau et l’assainissement (1er janvier 2020)  Avec accompagnement d’une réflexion sur le passage au régime fiscal de la FPU (fiscalité professionnel unique) + réflexion sur la mutualisation.  En améliorant la cohérence des EPCI: seuil minimal de population pour une EPCI  En réduisant le nombre de syndicats: disparition du SIRTOM Val d’Abondance, du SIRTOM Vacheresse-Chevenoz, du Syndicat d’Assainissement de la Vallée d’Abondance (SAVA) et du SIVOM. Fusion entre la CCPE et la CCVA : Aujourd'hui, le conseil municipal doit donc se prononcer sur le périmètre du projet de fusion qui comprend : La CCPE composée de BERNEX, CHAMPANGES, EVIAN LES BAINS, FETERNES, LARRINGES, LUGRIN, MARIN, MAXILLY SUR LEMAN, MEILLERIE, NEUVECELLE, NOVEL, PUBLIER, SAINT GINGOLPH, SAINT PAUL EN CHABLAIS, THOLLON LES MEMISES, VINZIER La CCVA composée d’ABONDANCE, BONNEVAUX, LA CHAPELLE D’ABONDANCE, CHATEL, CHEVENOZ, VACHERESSE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le périmètre du projet de fusion entre la CCPE et la CCVA présenté ci-dessus.

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ADHESION A LA « CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS. OBJECTIF ZERO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET VILLAGES » La charte régionale d’entretien des espaces publics est proposée par la Cellule Régionale d’Observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes (CROPPP) et animée par le Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) et la Fédération RhôneAlpes de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON). Les démarches sont au niveau européen et national pour une réduction de l’usage de pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les enjeux sont sanitaires et environnementaux. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics. En Rhône-Alpes, démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et les villages. En résumé la signature demande à la commune de Féternes : - de réaliser un plan de désherbage (déjà fait avec Hélianthème), - d'engager une suppression progressive des pesticides sur 5 ans (sachant que la réglementation nationale interdit les pesticides dans les espaces verts publics et sur voiries dès le 1/01/2017), - de communiquer auprès des habitants (bulletin communal, animations que nous avons menées avec les Jardins Témoins, animations prévues pour la signature de la Charte), - d'impliquer les éventuels autres gestionnaires d'espaces verts publics intervenant sur vos communes (prestataire pour terrains de sports). Déjà signataires de la charte « Objectif zéro pesticides dans nos villes et villages » : En Déc 2013, Evian et en Mai 2014 Marin, Champanges, Larringes et Lugrin. Féternes, St Paul et Vinzier signeront la charte le Samedi 21 mai à 11h à la mairie de St Paul (Fête de printemps). Après délibération, par 13 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal décide de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, adopte le cahier des charges et sollicite l’adhésion de la commune à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ». SYANE – DECOMPTE DEFINITIF SUR ANNUITES – PROGRAMME 2012 – OPERATION « CHEZ PORTAY » Madame le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 10/08/2012, le Conseil Municipal a approuvé le projet et voté le financement prévisionnel de l’opération sous forme d’annuités. Compte-tenu de ces décisions, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la HauteSavoie a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme 2012. Les travaux étant terminés, la dépense totale de l’ensemble des opérations y compris les honoraires de maitrise d’œuvre et frais généraux du SYANE s’élève à la somme de 103'841.37 € et le financement définitif est arrêté comme suit : Participation du SYANE TVA récupérable ou non par le SYANE Quote-part communale Y compris différentiel de TVA Frais généraux

49’562.74 € 14’636.86 € 36’617.26 € 3’024.51 €

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la Haute-Savoie a assuré le financement des travaux restant à la charge de la commune par un emprunt au taux d’intérêt de 4.95 %, et un amortissement constant. 3

Ces caractéristiques d’amortissement résultent des conditions des emprunts dont a bénéficié le SYANE pour assurer le financement de l’ensemble des travaux du programme d’électricité de l’année. Compte-tenu de la participation accordée pour l’ensemble des opérations, la commune doit rembourser aux Syndicats des Energies et de l’Aménagement de la Haute-Savoie la somme de 39’641.77 €, dont 36'617.26 € remboursables sur annuités et 3'024.51 €, correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres. Compte-tenu des acomptes versés au titre des frais généraux, soit la somme de 2'890 € il reste dû la somme de 36'617.26 € au titre des travaux, et de 134.51 € au titre des frais généraux. Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Madame le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité,  Prend acte et approuve le décompte définitif de travaux du programme précité, réalisé pour le compte de la commune, dont la dépense totale est arrêtée à la somme de 36'751.77 €, dont 36'617.26 € remboursables sur annuités et 134.51 €, correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.  Approuve et confirme son engagement de rembourser la quote-part s’élevant à 36'751.77 € dont 36'617.26 € sous forme de 20 annuités et 134.51 € correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.  Autorise Madame le Maire, à signer toutes pièces nécessaires au financement définitif des travaux et de procéder au remboursement des sommes dues au Syndicat. DEMANDE DE SUBVENTION AUX TITRES DES AMENDES DE POLICE POUR L’INSTALLATION DE SURELEVATEURS Suite aux plaintes des riverains sur la vitesse des véhicules empruntant la route du stade et étant à proximité des écoles, de la salle des fêtes et du stade, la commission « voirie » propose l’installation de deux ralentisseurs. Afin de financer ces travaux, Madame le Maire propose de demander une subvention au titre des amendes de police. Coût des travaux : Travaux mise en place des dos d’âne : 4’061.00 € HT Panneaux : 1’000 € HT Marquage au sol : 500 € HT Divers : 500 € HT Coût total : 6’061 € HT Subvention espérée 35 % : 2’121.33 € Madame le Maire précise que de nombreuses plaintes pour des vitesses excessives arrivent en mairie. La commission voirie étudiera la sécurité sur la commune et soumettra des aménagements qui se réaliseront progressivement. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, autorise l’installation de deux ralentisseurs rue du stade et autorise Madame le Maire a demandé une subvention au titre des amendes de police et à signer tout document s’y rapportant.

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DEMANDE DE TARIF POUR LOCATION DE LA SALLE DES FETES Madame le Maire propose qu’un tarif préférentiel soit fait à une personne extérieure à la commune pour la location de la salle des fêtes : le vendredi 10 juin 2016 à l’occasion d’un apéritif de départ en retraite. Tarif de location : Particulier domicilié hors de la commune : 550 € (pour 2 jours) Particulier domicilié dans la commune : 300 € (pour 2 jours) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention, accorde un tarif de 300 € pour la location de la salle des fêtes le vendredi 10 juin 2016. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FOURNITURE D’EAU POTABLE La commission « EAU » propose la modification du règlement de fourniture d’eau potable et plus précisément de certains articles : Article 9 – « En cas de fuite constatée imputable au Service des Eaux le volume de fuite estimé est déduit de la consommation moyenne de l’abonné, calculée sur les périodes précédant la fuite. » Cette phrase sera remplacée par : « En cas de fuite sur le domaine public, le volume d’eau facturé sera la moyenne des consommations de l’abonné sur les 3 dernières années. » « Si cette fuite est imputable à l’abonné, la moitié de la quantité d’eau résultant de la fuite (par comparaison avec la consommation des périodes précédentes) est annulée sur la facture de l’abonné. » Cette phrase sera remplacée par : «En cas de fuite sur le domaine privé, si l’abonné prouve qu’il a effectué la réparation, le volume d’eau facturé sera au maximum le double de la consommation moyenne de l’abonné sur les 3 dernières années, si l’abonné n’a pas effectué la réparation, le volume de fuite sera facturé dans sa totalité. » Article 11 – Définition du branchement : Le branchement est la canalisation la portion de réseau qui permet d’alimenter l’abonné, comprise entre la conduite principale du réseau public et le dispositif de comptage. Article 12 – Exécution des travaux d’installation d’un branchement : « Dans tous les cas, la partie de branchement appartenant à la commune devient propriétaire et responsable de la portion de réseau qui se situe entre la conduite publique et la limite de propriété de l’abonné. » Cette phrase sera remplacée par : «Après installation d’un branchement, la commune devient propriétaire et responsable de la portion de réseau qui se situe entre la conduite publique et la limite de propriété de l’abonné. » Le Service des Eaux est seul habilité à effectuer, à ses frais, les travaux d’entretien et de réparation, quelle qu’en soit leur nature sur le domaine public jusqu’à la limite de propriété. Si le compteur est placé en limite de propriété sur le domaine privé de l’abonné, alors la commune effectue, à ses frais, les travaux d’entretien et de réparation jusqu’à la sortie du compteur, y compris le clapet antiretour. Article 14 – Surveillance du branchement et du compteur : « La partie privée du branchement, située sous le domaine privé, est à la charge de l’abonné qui en assure l’entretien et la réparation. En cas de fuite sous le domaine privé, avant compteur, le Service des Eaux se réserve le droit de réduire le débit d’eau si celui-ci est trop important ou si la réparation tarde à être effectuée. »

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les modifications du règlement de la fourniture d’eau potable selon les thermes exposés ci-dessus. CONVENTION EAU POTABLE AVEC LA SAEME Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention a été conclue pour la vente d’eau potable par les communes de Saint-Paul aux communes de Champanges, Larringes, Vinzier et Féternes :  Quantités vendues : 80’000 m3 minimum soit une moyenne de 9.13 m3/heure,  Le débit d’eau prélevé par les communes ne pourra excéder 20 m3/heure sans autorisation spécifique  Prix de vente : 0.64 € le m3 correspondant à 46% du prix moyen appliqué par les 4 communes à leurs habitants  Durée de la convention : 10 ans Madame le Maire explique à l’assemblée que les communes de Champanges, Féternes, Larringes, Saint-Paul-en-Chablais et Vinzier sont au cœur de l’Impluvium de l’eau minérale naturelle Evian. Ces communes sont impliquées dans la protection de ce gisement hydrominéral depuis 1992 à travers l’Association pour la Protection de l’Impluvium de l’Eau Minérale d’Evian (APIEME). Afin de préserver cette ressource, il a été convenu de limiter les prélèvements d’eau potable sur le territoire des 4 Communes. Ces accords sont formalisés par deux conventions pluriannuelles depuis 1992. La deuxième convention est arrivée à son terme en 2013, après prise en compte des approvisionnements en eau potable de l’année 2012. Les communes et la SAEME se sont rencontrées afin de discuter de la poursuite de ces limitations jusqu’en 2029, et de définir la participation financière versée par la SAEME afin de permettre aux Communes de Champanges, Féternes, Larringes, et Vinzier de satisfaire aux besoins de leur population. La convention pose également les bases d’une utilisation économe de la ressource et d’une sécurisation à long terme de l’alimentation en eau potable des communes de l’impluvium. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : LIMITATION DES PRELEVEMENTS D’EAU Article 1 – 1 : Interdiction de nouveaux forages Les 4 Communes s’engagent à ne pas réaliser de nouveaux ouvrages de prélèvement d’eau sur leurs territoires respectifs. Pour couvrir leurs besoins en eau, les 4 Communes s’engagent à s’approvisionner prioritairement et autant que possible auprès des communes de Saint-Paul-en-Chablais (captage des Faverges) et d’Evian-les-Bains (captage des Cornues) à partir des ouvrages d’adduction de ces dernières. Néanmoins, il est convenu qu’en cas de difficulté majeure se traduisant par un approvisionnement déficient des deux communes fournisseuses précitées, les 4 Communes s’alimenteront auprès d’autres ressources locales (ci-après les « Autres communes »). Article 1 – 2 : Gestion des ouvrages et réseaux d’eau potable existants Les 4 Communes s’engagent à entretenir leurs ouvrages et réseaux d’eau potable et à gérer leur ressource en eau en « bon père de famille », en améliorant dès que possible les rendements de leurs réseaux. Elles s’engagent à communiquer à la SAEME leurs Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de l’eau potable à chaque validation en Conseil Municipal. ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SAEME Article 2 – 1 : Assiette de la participation La participation financière de la SAEME sera calculée sur la base des volumes d’eau achetés et consommés par les 4 Communes auprès des communes de Saint-Paul et Evian-les-Bains, et le cas échéant des Autres communes, ce volume ne pouvant excéder 270 000 m3 par an pour l’ensemble des 4 Communes. 6

La SAEME n’offre pas de participation sur les volumes consommés annuellement par la SAS Terragr’Eau. Il est convenu que, sauf accord écrit contraire et préalable, la SAEME n’offre pas de participation sur les volumes consommés par les nouveaux usagers professionnels dont la consommation annuelle excède 200 m3. En conséquence, ces volumes sont déduits des volumes soumis à participation. Article 2 – 2 : Montant de la participation La SAEME s’engage à assurer une prise en charge financière plafonnée à 50% du prix du mètre cube hors toutes taxes et redevances facturé par les communes de Saint-Paul et d’Evian-les-Bains à leurs habitants, et, le cas échéant, par les Autres communes conformément à l’article 1-1, sur la base des justificatifs précisés à l’Article 2 - 4. Le calcul du montant de la participation repose sur la formule suivante, où VT est le volume annuel d’eau acheté par les 4 Communes : VT X (prix du mètre cube facturé par les communes vendeuses plafonné à 50% du prix aux habitants hors toutes taxes et redevances) Lorsque les achats d’eau ont été faits auprès de plus d’une commune fournisseuse, le prix facturé par chaque commune est rapporté au volume effectivement acheté auprès de cette même commune, avec un volume total VT restant plafonné à 270 000 m3 conformément à l’Article 2-1. Les consommations définies à l’Article 2 – 1, sont déduites du volume acheté auprès de la commune fournisseuse d’eau qui alimente l’usager concerné. Les 4 Communes font leur propre affaire de la répartition entre elles de la participation de la SAEME. Article 2 – 3 : Incitation à la maîtrise des consommations en eau A compter de l’année de consommation 2016, dans l’hypothèse où le volume annuel VT d’eau acheté par les 4 Communes serait inférieur à 200 000 m3 du fait des efforts de gestion entrepris, il est convenu que la SAEME reversera à l’APIEME le montant correspondant à sa participation sur le volume économisé (soit, sur la différence entre 200 000 m3 et le volume d’eau effectivement acheté par les 4 Communes pendant l’année). La SAEME encourage ainsi une démarche vertueuse d’utilisation de la ressource en eau potable. Le montant versé à l’APIEME par la SAEME suit la formule suivante : (200 000 m3 – VT) X (prix du mètre cube facturé par la commune ayant vendu le plus gros volume plafonné à 50% du prix aux habitants hors toutes taxes et redevances) Article 2 – 4 : Justificatifs déclenchant les versements Les Parties s’attachent à optimiser la réalisation et le suivi des versements. Les 4 Communes s’engagent à transmettre chaque année à la SAEME via leur mandataire :  Une facture et un bilan des consommations de l’année écoulée faisant apparaître, pour chacune des 4 Communes, le détail des volumes achetés auprès des différentes communes vendeuses ;  Les tarifs au mètre cube facturés par les différentes communes vendeuses en vigueur lors de l’année de consommation écoulée ;  Les factures relatives aux volumes achetés par les usagers définis à l’Article 2 – 1. L’ensemble de ces justificatifs doit être transmis au cours du premier semestre suivant l’année de consommation écoulée, conformément au calendrier ci-dessous : La SAEME procède aux règlements dès réception de l’ensemble des justificatifs requis. Article 2 – 5 : Modalités de facturation Les 4 Communes doivent impérativement s’entendre entre elles afin d’adresser via leur mandataire une facture unique à la SAEME et font leur propre affaire de la répartition de la participation de la SAEME. Les demandes de contribution financières aux achats d’eau annuels des 4 Communes peuvent être émises auprès de la SAEME par le SIVOM du Pays de Gavot ou tout mandataire habilité par les 4 Communes, sous la forme d’une facture et d’un bilan des consommations conforme à l’Article 2 – 4. La SAEME adresse alors un règlement unique à l’organisme mandataire ; 7

Article 2 – 6 : Cas particuliers des années de consommation 2013, 2014 et 2015 La SAEME s’engage à participer aux achats d’eau pris par les 4 Communes auprès d’Evian-les-Bains et de Saint-Paul-en-Chablais en 2013, 2014 et 2015 selon les termes suivants : Ces montants seront réglés au SIVOM du Pays de Gavot sur factures. Chacune des participations doit faire l’objet d’une facture distincte. ARTICLE 3 : SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Article 3 – 1 : Affectation des montants versés à l’APIEME définis à l’Article 2 – 2 : La dotation définie à l’Article 2-2 est versée à l’APIEME, le cas échéant, afin de contribuer :  à des diagnostics relatifs à l’état de la conduite intercommunale et à l’implantation de tout matériel de mesure visant à compléter ou améliorer la fiabilité des enregistrements, notamment dans l’hypothèse où le volume consommé par l’une ou plusieurs des communes s’accroîtrait de manière significative ;  au raccordement du captage de la source des Cornues (propriété ville d’Evian-les-Bains situé sur Bernex) au réservoir de La Beunaz ;  à des travaux de sécurisation de la conduite intercommunale permettant l’acheminement de l’eau depuis le réservoir de La Beunaz (ou réservoir dit intercommunal, St-Paul) jusqu’aux réservoirs de Cré Bouché (Larringes), de Chez Portay (Féternes), et de Champanges.  à des travaux de sécurisation et d’optimisation du fonctionnement du captage des Faverges. Article 3 – 2 : Perspectives d’optimisation de l’utilisation de l’eau à l’échelle de l’APIEME Dans un souci d’utilisation économe de la ressource en eau, les Parties s’engagent à solliciter l’APIEME pour définir un programme dédié à la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable de ses communes Membres. Cette sécurisation passe notamment par un schéma d’optimisation de l’utilisation de l’eau permettant aux communes de l’impluvium d’être alimentées préférentiellement par les ressources du plateau de Gavot tout en étant connectées Consommations Calcul de la participation Montant Achats de l’année 2013  VT X (prix du mètre cube facturé par les communes de Saint-Paul-en-Chablais et d’Evian-lesBains plafonné à 50% du prix aux habitants) : 79 015,44 € Achats de l’année 2014  VT X (prix du mètre cube facturé par les communes de Saint-Paul-en-Chablais et d’Evian-lesBains plafonné à 50% du prix aux habitants)  Participation aux frais d’approvisionnement en eau potable de la commune de Féternes auprès de la commune de Marin en 2007, 2008 et 2009 : 70 113,14 € et 34 670 € Achats de l’année 2015  VT X (prix du mètre cube facturé par les communes de Saint-Paul-en-Chablais et d’Evian-lesBains plafonné à 50% du prix aux habitants)  Participation aux frais de sécurisation du captage des Faverges : 62 946 € et 47 000 €, avec les réseaux des communes riveraines du Lac pour prévenir tout risque de pénurie lors de situation exceptionnelle. ARTICLE 4 : DUREE La présente convention prend effet au 1er janvier 2016 pour une durée couvrant treize années de consommation, conformément au calendrier présenté à l’Article 2 – 4. Il est convenu que les Parties se réuniront au cours de l’année 2029, correspondant à la dernière année de règlement (consommations de l’année 2028) couverte, pour envisager la reconduction éventuelle de la présente convention.

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ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICIPEE En cas de manquement par l’une des deux Parties (à savoir, l’ensemble des 4 Communes ou la SAEME), aux obligations découlant des présentes, l’autre Partie pourra sommer par lettre recommandée avec accusé de réception la Partie défaillante d’y mettre fin dans les mois suivant la réception de la lettre, faute de quoi la Partie lésée aura la faculté de résilier par anticipation la totalité de la présente Convention sans indemnité. Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 1 contre et 1 abstention, le Conseil Municipal accepte la convention proposée ci-dessus entre les communes de Champanges, Larringes, Vinzier, Saint Paul en Chablais, Féternes et la SAEME, et autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

AFFAIRES DIVERSES  JUREES D’ASSISES Comme chaque année, Monsieur le Procureur de la République demande au Conseil Municipal de tirer au sort le nom de personnes qui figureront sur la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises.  Les personnes doivent avoir atteint l'âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit  Les personnes doivent avoir moins de 70 ans Pour la commune, le tirage au sort sur la liste électorale doit être fait pour 3 personnes. Par la suite une seule sera retenue pour être juré.  POINT SUR LA FUSION CCPE - CCVA Madame le Maire rappelle au Conseil que des groupes de travail ont été mis en place par la CCPE et la CCVA afin de travailler sur la fusion entre les deux EPCI : Nombre d’habitants dans les deux communautés de communes :  CCPE : 32 105 et jusqu’à 45 000 en période forte affluence  2CVA : 5 231 et jusqu’à 40 000 en période hivernale Les commissions travaillent avec en première réunion un état des lieux sur les 2 communautés de communes et ensuite sur une harmonisation possible à l’échelle de la nouvelle communauté de communes. Chaque commission doit aboutir à une proposition de définition de la compétence, à un inventaire des charges induites et des projets d’investissements, les moyens humains nécessaires et une proposition de gouvernance pour la compétence : Commission « assainissement » : Compétence obligatoire en 2020 : Obligation de la reprendre dès maintenant suite à la dissolution prévue du SAVA (Syndicat d’Assainissement de la vallée d’Abondance). Stations d’épurations de la 2CVA: à Abondance (SAVA – 26 300 EH avec extension possible jusqu’à 35 000 EH), Vacheresse (2 000 EH), Chevenoz (800 EH) et Bonnevaux (400 EH) ; Et de la CCPE : Bernex et Féternes (5 250 EH), Meillerie, St Paul, Marin + STEP de Thonon + STEP St Gingolph suisse. Réseaux : En vallée d’Abondance 88 400 m de réseaux gérés par les communes ; CCPE : 303 000 m Projets à court terme : 2CVA (extensions et réhabilitations) 3 M € HT et CCPE 16 M € HT. Endettement : Pour la CCPE : annuité de 275'200 € en 2015 avec ratio de désendettement = 2 ans ; Pour la 2CVA : annuité de 1 239 000 € en 2015 tout cumulé (SAVA et budgets assainissements des communes) avec un ratio de désendettement de 35 ans.

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Redevance, part variable à lisser : entre 1,19 et 2,04 /m3 en vallée d’Abondance ; 1,67 € / m3 pour la CCPE. HT ou TTC : 5 communes sont assujetti à la TVA ; Chevenoz, SAVA et CCPE non assujetti TVA. Commission « déchets » : 2CVA : SIRTOM Val d’Abondance (Abondance, Chapelle d’Abondance, Bonnevaux); SIRTOM Vacheresse/Chevenoz ; Châtel Déchèteries : 4 à la 2CVA, 4 à la CCPE. TEOM : 7,5% (SIRTOM Val d’Abondance), 7, 4% Châtel, 8,32 % CCPE et REOM sur Vacheresse et Chevenoz (équivalent 8,98 TEOM) Commission « développement économique » : Trois principaux axes:  Accueil, information et accompagnement des entreprises / formation / études économiques = CLD (Chablais Léman Développement)  Développement des zones d’activités économiques : 3 principaux projets à la CCPE (Cartheray, Maxilly et St Paul) ; 2CVA : pas de zone d’activités.  Le commerce : gestion restera communale. Avis seulement par la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) sur les grandes surfaces commerciales. Commission « environnement et agriculture » : Aménagement de l’Espace :  PPT : Plan Pastoral Territorial pour mise en valeur des alpages (2CVA et Plateau de gavot).  PAEC : Plan Agro Environnemental et Climatique du Chablais. Compétence déléguée au SIAC pour la partie administrative, et l’animation réalisée par les 2 territoires. Des missions assurées par la 2CVA, mais missionnées par la CCPE.  Gestion des AFP (Associations Foncières Pastorales) : six AFP dans la 2CVA. Mutualisation pour que les missions soient assurées par une seule secrétaire comptable intercommunale ; le coût de l’opération serait refacturé aux AFP. Protection de l’Environnement :  Natura 2000 pour les alpages (3 000 Ha) / Zones Humides pour Pays de Gavot (145 Ha).  Plan biodiversité de la CCPE (2014 à 2030) : investissement de 102'000 € HT / an. Extension envisagée sur la vallée d’Abondance.  CCPE : Méthanisation des effluents d’élevage  2CVA : Valorisation du fromage vacherin (mise en valeur d’une richesse locale).  Actions du SIVOM : entretien rivière (Compétence Gémapi) Commission « Pays d’Art et d’Histoire » : 2CVA : Convention signée avec le ministère de la Culture en 2014. Voir pour l’étendre à la CCPE. Commission « Tourisme » : Réunion en préparation avec préalablement une rencontre des offices de tourisme. La 1ère réunion sera le 23 Mai. Commission « service à la population » : Compétences exercées par l’une ou l’autre des communautés de communes : Portage des repas à domicile, politique de l’habitat (PLH), Accueil des saisonniers, Ecoles de musique, Services à domicile (ADMR) Compétences non exercées par les communautés de communes : accueil de la petite enfance, maisons de santé, centres aérés, bibliothèques, prévention des addictions et assistance éducative. Commission « transport » : 2CVA : transport scolaire, transport interurbain et saisonnier, transport à la demande (abandonné) 10

CCPE : urbains, lacustres (soutien), scolaires, transport à la demande, navette touristique  Harmonisation des tarifs déjà votée à la 2CVA le 12 Avril 2016.  Prise en charge des scolaires secondaires de la 2CVA résidant à moins de 3km de l’établissement : + 32 659 €  Transport à la demande : extension progressive du servie à la vallée d’Abondance.  Arrêts de bus : maintenir l’aide en place de la CCPE aux communes implantant ou renouvelant un abri bus. Commission « sentiers de randonnée » : La CCPE gère la gestion complète des sentiers : balisage, pose, entretien et valorisation : 273 km pédestre, 173 km VTT, 30 km raquettes soit au total : 350 km avec Lou Vionnets (40 000 € pour 202 jours / an, soit 0,57 j / km). 2CVA n’assure ni l’entretien, ni la pose du mobilier (compétence communale), sauf pour les sentiers de bords de Dranse (BDD) qu’elle gère entièrement : 188 km pédestre, 98 km VTT, 59 km raquettes, sentier BDD 37 km (jusque Chevenoz) soit un total : 290 km (68 000 € pour les sentiers + 42 000 € mais à venir 72 000 € pour BDD). En parallèle, le comité de pilotage (COPIL) fait l’état des lieux des compétences suivantes : Bâtiments :  2CVA : gendarmerie d’Abondance, Perception d’Abondance : compétence facultative  CCPE : Bâtiments du SDIS, construction en vue sur Evian et St Paul : compétence à prendre « participation au financement des constructions et extensions de centres d’incendies et de secours » Aides aux associations :  Certaines aides seront rétrocédées aux communes.  Autres aides seront traitées par la commission « Services à la population ». Accueil des gens du voyage : Adhésion de la CCPE au Symagev – 2CVA rien Equipements sportifs : 2CVA : gymnase d’abondance, stades sportifs de la Chapelle d’Abondance et de Vacheresse ; Via ferrata ; Aménagement de sites de canyonisme. CCPE : Gymnase du collège des Rives et du Gavot ; Stade de foot intercommunal du SIVOM Trois possibilités pour les stades :  Prise de la compétence « stades » en focalisant l’intérêt communautaire des terrains de football sur l’existant et en mentionnant nominativement les 3 stades actuellement intercommunaux (Sous-le-Saix, La Revenette et terrain synthétique de Féternes) comme étant d’intérêt communautaire ;  Prise de la compétence « stades» en définissant l’intérêt communautaire au regard de l’utilisation des terrains de football par des utilisateurs provenant de plusieurs communes du territoire ; cela conduirait à définir 6 nouveaux terrains de football « de championnat » comme étant d’intérêt communautaire ;  Pas de prise de compétence « stades» par la CC; dans ce cas, les communes devront s’organiser entre elles pour conserver une gestion « collective » des stades actuellement intercommunaux. Il n’y a pas suffisamment de visibilité sur les marges de manœuvre financières qui doivent guider les prises de compétences. Il conviendra d’avoir une approche financière globale, qui sera guidée par le cabinet d’études financier. Le COPIL proposera quelques noms de la futur intercommunalité au conseil communautaire. Et le futur siège social proposé sera le siège actuel de la CCPE

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Le COPIL a choisit le cabinet financier KLOPFER nécessaire pour la partie fiscale, avec comme missions : Diagnostic initial ; Analyse de la situation fiscale actuelle des 2 collectivités et des communes membres ; Accompagnement sur un choix de fiscalité ; Aide à la mise en place et animation de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) ; et côté Assainissement collectif : Propositions et simulations en vue d’harmoniser la redevance et de répondre à l’exigence d’équilibres budgétaires. Le COPIL travaille également sur la « gouvernance » de la nouvelle communauté de communes : Le nombre de siège, issu de la répartition de droit commun, s’élève à 42. Un accord local est toutefois possible et peut conduire jusqu’à 52 sièges. Il faudra qu’il soit voté à la majorité des 2/3 au moins des CM représentant plus de la moitié de la population, ou à la majorité de la moitié des CM représentant plus des 2/3 de la population.  POINT SUR LE METHANISEUR Madame le Maire fait un point sur l’avancée des travaux du méthaniseur et sur la visite de Monsieur le Préfet de Région.  POINT SUR LES COUPES DE BOIS SUR LES TATTES PAR L’ENTREPRISE COFORET Suite à une attaque de scolytes (insectes qui parasitent de nombreux arbres en se nourrissant du bois tendre situé juste sous l'écorce) d’importants dommages ont été fait sur des arbres situés sur « Les Tattes ». Le Préfet, par arrêté, avait obligé la commune et les propriétaires particuliers à couper ces arbres. La lutte contre ce ravageur repose surtout sur la prévention, puisque aucun traitement chimique n'existe. La commune avait alors mandaté la société COFORET pour procéder à l’abattage de ses arbres atteints sur les parcelles communales. COFORET rémunérera la commune à hauteur de: 991.35€ Ces importantes coupes de bois ont donc laissé un trou important dans la forêt. Par conséquent la commune a décidé de reboiser et incite les propriétaires privés à faire de même. Coût du reboisement pour la commune : 375 € après déduction d’une subvention. Et la commune a demandé le sciage des plus beaux bois afin d’utiliser les planches pour terminer le hangar estimé à 220 €. Le chemin sera remis en état, courant juin par l’entreprise GAYDON.  INVENTAIRE DE L’ETAT DU GEOSITE DE CHAMPEILLANT (GEOPARK) Un inventaire a été demandé dans le cadre de la mise en place des plans de gestion des sites « Espace Naturel Sensible » (ENS). Celui du site de Champeillant a eu lieu le 7 Avril 2016:  La forte fréquentation demanderait des aménagements complémentaires: agrandissement du parking entre celui existant et le totem  Prévoir un balisage, inexistant à ce jour, de la zone de retournement créé pour les bus  Voir pour remplacer les barrières bois le long du parking par une haie si extension du parking  Etat des lieux du mobilier: bon en général. Manque des caches écrous, lasure s’écaille qu’il faudra nettoyer. En fait le bois ne nécessité aucun traitement et donc le bois évoluera sans lasure.  Les chaises longues seront déplacées sur le goudron entre le banc et la 1ère table.  Etude de la possibilité de rajouter une table pique-nique à la place des 2 chaises longues.

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La commune souhaite faire un réaménagement autour de la chapelle pour aplanir le terrain afin de faciliter les réceptions et créer de ce fait un talus pour empêcher les automobilistes de se garer près de la chapelle.  CALENDRIER Signature de la charte zéro-pesticides : Samedi 21 Mai 2016 à 11h à la mairie de Saint Paul Opération goudron : A partir du 23 Mai Réunion publique pour le PPR : Vendredi 27 Mai à 19h00 en mairie Congrès des maires de France à Paris : Du 31 mai au 2 Juin 2016 Sortie fêtes des mères de famille : Dimanche 12 Juin 2016 (Places encore disponibles, inscription en mairie) Conseil Consultatif des Jeunes: 3 Juin à 19h : Conseil consultatif 18 Juin : Sortie découverte Féternes du conseil consultatif avec pique-nique à Champeillant. Prochains conseils municipaux : 24 juin 2016 à 19h00 29 juillet 2016 à 19h00 TOUR DE TABLE Monsieur DUCRET informe le conseil que des réparations de fuites d’eau ont été menées depuis un certain temps et que cela a abouti à augmenter le rendement de l’eau qui est estimé aujourd’hui à 97%. Il rappelle que pour une commune comme Féternes c’est très important et il remercie le service technique d’avoir accompli un tel travail. Madame MILLIET signale que le panneau d’indication de « Véringes » situé au niveau des conteneurs est tombé. Madame le Maire demandera au service technique de le remettre en place. Monsieur COMMAND indique à l’assemblée que suite à des remarques des riverains, l’installation des chicanes de Thièze va être revue de façon à être plus efficace. Monsieur CURTET informe le conseil que 16 lampadaires au mercure ont été changés sur la commune par SIPE : Maravant, Bioge, route des grandes Alpes, Curninges, et route de Champeillant. Madame le Maire indique à l’assemblée que l’appartement de l’ancienne mairie est loué à compter du 1er juin 2016. Elle indique également qu’une procédure de biens sans maitre a été lancée. L’arrêté est affiché et est consultable à l’entrée de la mairie. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h. La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le vendredi 24 juin 2016 à 19h00.

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Mme Patricia VANDERBRECHT

M. Pierre-François DUCRET

Mme Muriel MOUSSEAUX

M. Jean-Luc PELOSSE

Mme Marie-Antoinette DECHAUXBLANC

Mme Pierrette MILLIET

M. Denis GRIVEL

Mme Jacqueline DESSAIX

M. Philippe CURTET

M. Denis COMMAND

M. René DUTRUEL

Mme Corinne LABOUYSSE

Pouvoir à Denis COMMAND

M. Ludovic SERRA

Melle Amandine MOULIN

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Pouvoir à M. Jean-Luc PELOSSE

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